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Bulletin municipal et propagande électorale

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Les articles publiés dans un bulletin d'information municipale, qui peuvent – en fonction de leur contenu et de leur date de parution – être considérés comme de la propagande électorale, n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs, et ne peuvent être assimilés à des dons émanant de la commune éditrice. L'arrêt du 7 mai 2012 Élections cantonales de Saint-Cloud (n° 353536), qui sera publié au Recueil Lebon, permet de préciser l'articulation existant entre les dispositions de l'article L. 2121-27-1 (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 mai 2012, n° 353536, Élections cantonales de Saint-Cloud : JurisData n° 2012-009579 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2012-10-01


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