AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2012 - n° 10Précisions sur la notion d'utilisation du domaine public justifiant le paiement d'une redevance

Précisions sur la notion d'utilisation du domaine public justifiant le paiement d'une redevance

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille considère que la commune d'Avignon n'a pu légalement instituer une « taxe trottoir » et exiger d'établissements bancaires et de commerçants qu'ils versent une redevance d'occupation domaniale au motif que leurs clients stationnent sur le domaine public lorsqu'ils retirent de l'argent ou procèdent à un achat à un comptoir ou au travers d'une vitrine. Un conseil municipal peut-il soumettre au versement d'une redevance pour utilisation du domaine public les (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 26 juin 2012, n° 11MA01675 et 11MA01676, M. Romain C. et a., Mme Christine L. : JurisData n° 2012-020354

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Droit Administratif

N°10 . 2012-10-01


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