AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2012 - n° 10Nomination du chef de service de l'Inspection générale de l'Administration et liberté de choix du président de la République

Nomination du chef de service de l'Inspection générale de l'Administration et liberté de choix du président de la République

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

L'Assemblée du contentieux a décidé, sur conclusions contraires du rapporteur public, de faire prévaloir la liberté de choix du chef du service de l'Inspection générale de l'Administration par le président de la République sur une lecture stricte des exigences du statut particulier de ce corps. Elle manifeste ainsi son attachement à la logique particulière des emplois à la décision du Gouvernement. Le président de la République pouvait-il nommer par décret le chef du service de l'Inspection générale (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ass., 11 juill. 2012, n° 348064, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'Administration au ministère de l'Intérieur : JurisData n° 2012-015622 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2012-10-01


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