AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2012 - n° 10Déclaration d'inconstitutionnalité attendue de la composition de la commission centrale d'aide sociale

Déclaration d'inconstitutionnalité attendue de la composition de la commission centrale d'aide sociale

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Julien BOUDON professeur de droit public à l'université de Reims

EXTRAIT *

Dans la foulée de sa décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la présence des fonctionnaires au sein de la commission centrale d'aide sociale. Il n'était pas besoin d'être grand clerc pour annoncer dans ces colonnes l'abrogation de la loi relative à la composition de la commission centrale d'aide sociale (CCAS) (V. nos obs. dans Dr. adm. 2011, comm. 55). Ce qui valait en effet pour les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) valait (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2012-250 8 juin 2012 QPC : JurisData n° 2012-012957

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Droit Administratif

N°10 . 2012-10-01


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