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La régulation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'annulation par le Conseil d'État de mesures tarifaires non conformes aux coûts complets moyens des fournisseurs amène à s'interroger sur les instruments de régulation envisageables. Confirmant la suspension prononcée par l'ordonnance de référé du 28 novembre 2011 (CE, 28 nov. 2011, n° 353554, ANODE : JurisData n° 2011-027467 ; Dr. adm. 2012, comm. 21), la décision d'annulation du Conseil d'État dans l'arrêt commenté, complétée par l'injonction adressée aux ministres concernés sur la base de l'article (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 juill. 2012, n° 353356 et n° 353555, SA GDF Suez et Assoc. nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)  : JurisData n° 2012-015619 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2012-10-01


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