AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2012 - n° 10Service public et droit de l'Union européenne : entre rigueur exégétique et incertitudes pratiques

Service public et droit de l'Union européenne : entre rigueur exégétique et incertitudes pratiques

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Salim ZIANI ATER à Sciences-Po Strasbourgchargé de conférences de méthode en droit publicinstitut de Recherches Carré de Malberg /CERAFIuniversité de Strasbourg

EXTRAIT *

L'autorité publique peut, en matière de service public de transport maritime, opter pour une appréciation « globale » du besoin dans le but de palier l'insuffisance de transport régulier sur des lignes ou des trajets et non pas selon des périodes ou selon la fréquence du service sur ces derniers. Tout support ou mécanisme permettant un probable financement public non matérialisé ne saurait être, par nature, une aide d'État. Une solution juridique aiguisée est toujours utile et bienvenue, notamment (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2012, n° 355616, Cie Méridionale de Navigation : JurisData n° 2012-015734 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2012-10-01


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