AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2012 - n° 10Nature de l'arrêté de qualification d'un projet d'intérêt général

Nature de l'arrêté de qualification d'un projet d'intérêt général

Droit Administratif - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Seydou TRAORÉ maître de conférences HDR de Droit public à l'université de Reimsmembre du CERDEAU de l'université de Paris1 Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

L'arrêté par lequel le préfet qualifie un projet d'intérêt général n'est ni un acte de réglementation de l'usage des sols, ni une autorisation d'occupation des sols, encore moins un acte de dépossession. La procédure des projets d'intérêt général (PIG), issue de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences, est prévue pour permettre à l'État, au titre de sa fonction de gardien des principes d'urbanisme et de l'intérêt général (C. urb., art. L. 121-2), d'imposer, le cas (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2012, n° 340213, SARL du Parc d'activités de Blotzheim : JurisData n° 2012-012215 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2012-10-01


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