AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2013 - n° 10Les modalités d'intervention du rapporteur public dans le procès administratif et le respect de l'article 6 § 1 de la CEDH

Les modalités d'intervention du rapporteur public dans le procès administratif et le respect de l'article 6 § 1 de la CEDH

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Etude par François WAVELET chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la préfecture de policediplômé du Master droit public approfondi de l'université Panthéon-Assasancien assistant de justice

EXTRAIT *

Par sa décision Marc-Antoine, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la communication du projet de décision du rapporteur au seul rapporteur public ne méconnaissait pas le droit à un procès équitable. Cette décision, qui tranche une question fondamentale en s'appuyant notamment sur la possibilité pour les parties de discuter les conclusions du rapporteur public prononcées à l'audience, permet aujourd'hui d'esquisser une vision d'ensemble des diverses modalités d'intervention du rapporteur (...)

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N°10 . 2013-10-01


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