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Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : dispositions intéressant le droit administratif

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Pauline SCHULTZ et Raphaël BALLOUL juristes à la Communauté urbaine de Strasbourg

EXTRAIT *

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire vise à faciliter le développement de ce modèle économique. Le dispositif présenté au Parlement à la rentrée concerne au premier chef le droit administratif, notamment parce qu'il comporte une définition législative de la subvention et impose de nouvelles obligations en matière de commande publique. Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, enregistré à la présidence du Sénat le 24 juillet 2013 Le ministre de l'Économie et des (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2013-10-01


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