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La constitutionnalité de la consistance du domaine public maritime

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Gweltaz Eveillard professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de RennesInstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel admet la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2111-4 du Code de la propriété des personnes publiques concernant les modalités de délimitation du domaine public maritime. Par la grâce de la question prioritaire de constitutionnalité, même les règles les plus immémoriales peuvent se voir remises en cause. Mais elles peuvent également franchir l'obstacle : c'est ce qui est arrivé à l'une des plus anciennes règles du droit administratif des biens, celle qui détermine (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 24 mai 2013, n° 2013-316 QPC, SCI Pascal et M. Pascal : Journal Officiel 29 Mai 2013

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Droit Administratif

N°10 . 2013-10-01


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