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Actualité des sanctions administratives

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

L'été aura fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de se prononcer à trois reprises sur des questions relatives au régime des sanctions administratives, poursuivant le mouvement d'assimilation de ces sanctions à des sanctions juridictionnelles. La décision qui a connu le plus fort retentissement est celle relative aux pouvoirs de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP, Cons. const., déc. 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC : Journal Officiel 7 Juillet (...)

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N°10 . 2013-10-01


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