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Rapport annuel 2012 de l'Autorité de la concurrence

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué, 10 juill. 2013 Bruno Lasserre a présenté à la presse le 10 juillet 2013 le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence de 2012. L'Autorité de la concurrence se place au premier rang des autorités nationales qui contribuent au Réseau européen en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, au 31 mai 2013 a-t-elle ouvert 219 enquêtes susceptibles de conduire à appliquer le droit européen (à comparer aux 230 ouvertes par la Commission européenne). Sur les 266 décisions (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2013-10-01


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