AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2013 - n° 10Aides d'État : la Commission se félicite de l'adoption, par le Conseil, de nouvelles règles en matière d'aides d'État concernant les exemptions par catégorie et les procédures

Aides d'État : la Commission se félicite de l'adoption, par le Conseil, de nouvelles règles en matière d'aides d'État concernant les exemptions par catégorie et les procédures

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/13/728, 23 juill. 2013 Le Conseil des ministres de l'Union européenne (UE) a adopté formellement deux propositions de règlements révisés sur les exemptions (règlement d'habilitation) et les procédures (règlement de procédure) en matière d'aides d'État présentées par la Commission européenne. Les nouvelles règles contribueront à l'initiative de la Commission en faveur de la modernisation du contrôle des aides d'État. Elles entreront en vigueur le vingtième jour suivant (...)

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N°10 . 2013-10-01


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