AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2013 - n° 10Mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées

Mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées

Droit Administratif - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Circ. 19 juill. 2013 (NOR : DEVP1317091C) Une circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement précise les conditions d'application des dispositions introduites par l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 qui harmonise les dispositions relatives aux polices administratives et judiciaires du Code de l'environnement. L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, entrée en application (...)

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N°10 . 2013-10-01


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