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Les sociétés d'économie mixte à opération unique

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Modeste MARQUES avocat associécabinet d'avocats GB2A et Philippe GONZAGUE avocat collaborateurcabinet d'avocats GB2A

EXTRAIT *

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique transpose les partenariats public-privé institutionnalisés en droit français. L'analyse des conditions d'émergence du dispositif et de son adoption soulève des problématiques, pour lesquelles il est possible d'avancer des pistes de réflexion, et dont la résolution sera déterminante pour son appropriation par les opérateurs et les décideurs locaux. Après la caducité de la proposition de loi (...)

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N°10 . 2014-10-01


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