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Un exemple d'acte de gouvernement concernant les relations internationales

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Audrey de MONTIS doctorante à l'université de Rennes 1 (faculté de droit et de science politique)Institut du droit public et de la science politique (IDPSP)

EXTRAIT *

Constitue un acte de gouvernement le refus par le gouvernement d'autoriser un État étranger à organiser sur le territoire français des opérations électorales pour ses ressortissants. La théorie des actes de Gouvernement est un véritable serpent de mer en droit administratif. Si d'aucuns s'interrogent sur l'opportunité de son maintien, la réduction de son champ d'application ou plus généralement sur sa compatibilité avec l'État de droit, plusieurs arrêts du Conseil d'État rendus en 2014 soulignent (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 mai 2014, n° 380560 : JurisData n° 2014-011469 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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