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Mode de répartition des sièges des conseillers communautaires : censure de l'accord local

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Sophie LAMOUROUX maître de conférences – HDRAix-Marseille UniversitéILF-GERJC – UMR 7318

EXTRAIT *

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel annule l'alinéa 2 du I de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales au nom du principe d'égalité devant le suffrage en appliquant sa jurisprudence traditionnelle. Il censure ainsi pour l'avenir la répartition des sièges au sein des conseils communautaires fixée jusqu'alors par accord local. Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 20 juin 2014, déc. n° 2014-405 QPC, Cne Salbris : JurisData n° 2014-014844

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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