AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Nouveautés sur le(s) juge(s) compétent(s) en cas de faute personnelle

Nouveautés sur le(s) juge(s) compétent(s) en cas de faute personnelle

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits considère que la victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service peut poursuivre concurremment l'agent responsable devant le juge judiciaire et l'Administration devant le juge administratif, à charge pour les deux ordres de juridiction de veiller à ce que le montant total des indemnités accordées ne dépasse pas celui du préjudice. La distinction de la faute de service et de la faute personnelle constitue l'un des plus anciens cas de répartition (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 19 mai 2014, n° 3939, Berthet c/ Filippi : JurisData n° 2014-012284 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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