AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Les circulaires de régularisation des étrangers en situation irrégulière devant le juge administratif

Les circulaires de régularisation des étrangers en situation irrégulière devant le juge administratif

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Vincent TCHEN professeur de droit public à l'université du Havre

EXTRAIT *

En posant que les « énonciations de la circulaire (du 28 novembre 2012) constituent des lignes directrices dont les intéressés peuvent se prévaloir », la cour administrative d'appel de Paris impose au préfet de statuer sur une demande de régularisation et ne pas s'en remettre au seul cadre décrit par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À défaut, il méconnaît l'objectif même d'une circulaire qui a précisément pour objet d'aménager le cadre de la loi. Se conformant à (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, plén., 4 juin 2014, n° 14PA00226, B.A. : JurisData n° 2014-012126

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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