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Un développement de la vidéoprotection

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-François KERLÉO maître de conférences en droit public à l'université Lyon 3

EXTRAIT *

Une loi du 18 juin 2014 permet d'autoriser des commerçants à mettre en place un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs locaux. L. n° 2014-626, 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : Journal Officiel 19 Juin 2014 Le système de la vidéoprotection ne cesse de s'étendre, sans que preuve ait été faite de sa réelle efficacité. Son régime est prévu par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation (...)

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N°10 . 2014-10-01


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