AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Le juge, la QPC et l'instance disciplinaire des médecins-contrôleurs

Le juge, la QPC et l'instance disciplinaire des médecins-contrôleurs

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Sandrine Biagini-Girard maître de conférences en droit public à l'université de Brest (UBO-UEB)centre de recherche administrative (CRA) EA 3150

EXTRAIT *

Le Conseil d’État a jugé qu’une disposition législative ne peut être utilement contestée par la voie d’une QPC que si le requérant est lui-même victime de la discrimination critiquée. Cette interprétation apparaît comme procédant à une subjectivisation de ce contentieux pouvant remettre en cause l’efficacité du contrôle de constitutionnalité a posteriori. L'arrêt rendu le 13 janvier 2014 par le Conseil d'État met en évidence une limite à la formation d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 janv. 2014, n° 372804 : JurisData n° 2014-000259 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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