AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Demander un permis de construire sur un bien communal n'est pas sans risque

Demander un permis de construire sur un bien communal n'est pas sans risque

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Hélène BRAS avocat au barreau de Montpellierdocteur en droit public

EXTRAIT *

Il n’appartient pas à l’autorité administrative qui délivre le permis de construire de vérifier la validité de l’attestation établie par le pétitionnaire au titre de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme. En revanche, le juge administratif contrôle si le pétitionnaire s’est livré à une manoeuvre de nature à induire l’Administration en erreur, constitutive d’une fraude. La rédaction de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a pour objet de dispenser (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
TA Bastia, 21 janv. 2014, n° 1200596, SCI I Sciuppine : JurisData n° 2014-018628

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement