AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier, comporte de nombreuses dispositions intéressant le droit administratif. Comme un certain nombre de textes récents, ce projet de loi est principalement un texte d'habilitation et renvoie à des ordonnances. Le droit de l'urbanisme est concerné (comme il semble l'être par toute mesure de « simplification ») et le choix est fait de renforcer la logique de l'urbanisme dérogatoire en étendant (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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