AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Aides d'État : la Commission adopte une série de décisions concernant des aides en faveur d'aéroports et de compagnies aériennes en France et en Allemagne et demande à la France de récupérer des aides incompatibles avec le marché intérieur octroyées à des compagnies aériennes

Aides d'État : la Commission adopte une série de décisions concernant des aides en faveur d'aéroports et de compagnies aériennes en France et en Allemagne et demande à la France de récupérer des aides incompatibles avec le marché intérieur octroyées à des compagnies aériennes

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/14/863, 23 juill. 2014 La Commission européenne a adopté six décisions concernant des aides publiques octroyées à des aéroports et à des compagnies aériennes en France et en Allemagne. Ces décisions se fondent sur les nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (V. IP/14/172) adoptées en février 2014 dans le cadre de la stratégie de modernisation de la politique de l'Union européenne en matière (...)

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N°10 . 2014-10-01


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