AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Aides d'État : la Commission autorise le marché de capacité britannique comme régime de production d'électricité

Aides d'État : la Commission autorise le marché de capacité britannique comme régime de production d'électricité

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/14/865, 23 juill. 2014 La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le marché de capacité britannique proposé était conforme aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État. Ce régime vise à garantir que l'approvisionnement en électricité sera suffisant pour couvrir la consommation aux heures de pointe. La Commission estime en particulier qu'il contribuera à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique du Royaume-Uni, conformément (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2014-10-01


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