AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Aides d'État : la Commission autorise le régime d'aides britannique en faveur de la production d'électricité renouvelable

Aides d'État : la Commission autorise le régime d'aides britannique en faveur de la production d'électricité renouvelable

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/14/866, 23 juill. 2014 La Commission européenne a conclu qu'un régime britannique intitulé « contrats d'écart compensatoire », qui encourage la production d'électricité à partir de sources renouvelables, était conforme aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État. Les aides accordées au titre du régime seront versées sous la forme d'une prime variable s'ajoutant à un prix de référence de l'électricité (de gros) et jusqu'à un prix d'exercice prédéfini, (...)

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N°10 . 2014-10-01


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