AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Aides d'État : la Commission autorise la loi allemande EEG de 2014 sur les énergies renouvelables

Aides d'État : la Commission autorise la loi allemande EEG de 2014 sur les énergies renouvelables

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/14/867, 23 juill. 2014 La Commission européenne a jugé la nouvelle loi allemande sur les énergies renouvelables (loi EEG de 2014) compatible avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Cette loi prévoit un soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine. Elle allège également la charge financière pesant sur les utilisateurs énergivores et certains autoproducteurs en réduisant le niveau du prélèvement (...)

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N°10 . 2014-10-01


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