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La Commission encourage la réutilisation des données du secteur public

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/14/840, 17 juill. 2014 La Commission européenne a publié des lignes directrices visant à aider les États membres à tirer parti de la révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite « directive ISP »). Ces lignes directrices expliquent, par exemple, comment accorder l'accès à des données météorologiques et routières et à des données et cartes relatives aux actifs immobiliers. Les données ouvertes peuvent servir de base (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2014-10-01


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