AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Annulation d'un PLU et délivrance des permis de construire dans un lotissement

Annulation d'un PLU et délivrance des permis de construire dans un lotissement

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00463 : JO Sénat Q 24 juill. 2014, p. 1764 Une réponse ministérielle répond à la question posée par un sénateur de savoir « quelles règles doivent s'appliquer lorsqu'un permis d'aménager a été délivré sur le fondement d'un document local d'urbanisme annulé dans les mois qui suivent cette délivrance ? Faut-il délivrer des permis de construire alors que, par exemple, la zone qui était constructible dans le document local d'urbanisme annulé, ne l'est plus du fait du retour à un document (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2014-10-01


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