AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2014 - n° 10Marchés de services juridiques, transposition de la directive marchés publics

Marchés de services juridiques, transposition de la directive marchés publics

Droit Administratif - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Rép. min. n° 56639 : JOAN Q 19 août 2014, p. 7027 À un député qui relevait que les nouvelles directives européennes « assouplissent considérablement les obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés de services juridiques auxquelles les collectivités publiques sont à ce jour assujetties » et qui demandait « d'une part dans quels délais l'État envisage de transposer en droit français ces nouvelles dispositions et d'autre part, les obligations qui incombent aux collectivités (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°10 . 2014-10-01


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