AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2015 - n° 10À propos de la transposition de la directive concessions

À propos de la transposition de la directive concessions

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Durant l’été, l’ordonnance du 23 juillet 2015 a procédé à la transposition des directives du 26 février 2014 concernant les marchés publics. Il restait, pour donner effet à l’ensemble des nouveaux textes communautaires concernant les contrats publics, à opérer la transposition de la directive du même jour concernant les concessions. L’opération est en cours et le projet d’ordonnance, accompagné du projet de décret d’application, a été même soumis à une consultation publique qui s’est achevée le 30 (...)

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N°10 . 2015-10-01


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