AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2015 - n° 10Emprunts structurés dits « toxiques » : reconnaissance inédite d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard d'une collectivité territoriale

Emprunts structurés dits « toxiques » : reconnaissance inédite d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard d'une collectivité territoriale

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Pierrick SALEN avocat à la Courdocteur en droitANDCO Avocats

EXTRAIT *

Le juge judiciaire condamne pour la première fois une banque à indemniser une collectivité territoriale pour manquement à son devoir de mise en garde à propos de la souscription d'un emprunt structuré. En ces temps d'incertitudes juridiques et de rigueur budgétaire pour elles, les collectivités territoriales peuvent savourer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 26 juin dernier à propos du prêt souscrit auprès de Dexia par une petite commune bretonne, Saint-Cast le Guildo. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TGI Nanterre, 6e ch., 26 juin 2015, n° 11/07236, Cne Saint-Cast le Guildo c/ Sté Dexia Crédit Local : JurisData n° 2015-018271

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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