AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2015 - n° 10Précisions sur l'étendue des compétences du juge judiciaire dans l'indemnisation des victimes de l'amiante

Précisions sur l'étendue des compétences du juge judiciaire dans l'indemnisation des victimes de l'amiante

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Hervé ARBOUSSET maître de conférences (HDR) à l'université de Haute-Alsacedirecteur du CERDACC

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits étend les attributions du juge judiciaire aux créances et dettes trouvant leur origine dans l'accord transactionnel conclu entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et le demandeur. Cette solution soulève des interrogations sans remettre en cause les compétences du juge administratif concernant le contentieux des actes administratifs relatifs au FIVA et des actions subrogatoires exercées par ce dernier. Une juridiction, peu connue du grand public, le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 18 mai 2015, n° 4001 : JurisData n° 2015-011722 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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