AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2015 - n° 10Activité de casino, service public et revenus de manifestations artistiques

Activité de casino, service public et revenus de manifestations artistiques

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Salim ZIANI docteur en droit public de l'université de Strasbourg

EXTRAIT *

L'association d'un casinotier à l'activité d'une commune afin d'organiser des manifestations artistiques constitue une délégation de service public. Les revenus de ces manifestations n'étant pas des produits bruts des jeux échappent au plafonnement de 15 % imposé par le Code général des collectivités territoriales aux autorités publiques chargées de les prélever. La question de la gestion des casinos, sur la base de délégations de service public, est pour certains source d'étonnement alors qu'elle (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 juin 2015, n° 379380, Cie pour le développement du tourisme hyérois : JurisData n° 2015-014806 ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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