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Le régime juridique des mesures de la politique monétaire européenne

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX professeur émérite de droit public à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense et Régis LANNEAU maître de conférences en droit public à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense, CRDP, FIDES

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne contrôle la régularité de l'utilisation et des caractéristiques des opérations monétaires sur titres de l'Euro-système sur les marchés de la dette souveraine. La destination importe moins que le chemin. Cet adage s'applique certainement à de nombreuses décisions de justice, mais l'arrêt du 16 juin 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en est un exemple topique. Le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé, par le biais (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 16 juin 2015, aff. C-62/14 : concl. de l'avocat général Pedro Cruz Villalon

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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