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Conditions de travail des détenus

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 11. Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ; que, toutefois, en subordonnant à un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et la personne détenue la participation de cette dernière aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires et en renvoyant à cet acte d'engagement le soin d'énoncer les droits et obligations professionnels (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 25 sept. 2015, déc. n° 2015-485 QPC

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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