Loi transition énergétique

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 14. Considérant qu'aux termes de l'article 6 : « À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels doivent faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. – Un décret en Conseil d'État précise le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050 » ; 15. Considérant que les députés saisissants (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 13 août 2015, déc. n° 2015-718 DC : Journal Officiel 18 Aout 2015

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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