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Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'il s'ensuit notamment que les personnes représentant une commune au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération, lorsqu'elles sont désignées au sein (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 6 août 2015, déc. n° 2015-717 DC : Journal Officiel 8 Aout 2015

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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