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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 70. Considérant, en deuxième lieu, que les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires exercent une profession réglementée dans un cadre libéral ; que les dispositions contestées, qui résultent de la volonté du législateur de permettre une meilleure couverture du territoire national par ces professionnels, prévoient, d'une part, « dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services », une « augmentation progressive (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 5 août 2015, déc. n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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