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Rapport sur la dotation globale de fonctionnement

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

IGA, Rapp., « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme », 15 juill. 2015 La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une ressource financière primordiale pour les collectivités territoriales. Avec une enveloppe de 36,6 milliards d'euros en 2015, répartie entre les régions, les départements et le bloc communal (communes et groupements intercommunaux), elle représente à elle seule plus de 68 % des concours financiers qui leur sont versés par (...)

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Droit Administratif

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N°10 . 2015-10-01


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