AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Octobre 2015 - n° 10L'avance d'actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l'opérateur connaissait une crise importante ne peut pas être qualifiée d'aide d'État

L'avance d'actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l'opérateur connaissait une crise importante ne peut pas être qualifiée d'aide d'État

Droit Administratif - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

France Télécom SA, aujourd'hui dénommée Orange, a été constituée en 1991 sous la forme d'une personne morale de droit public et dispose, depuis 1996, du statut de société anonyme dont l'État français était l'actionnaire majoritaire en 2002. Au 30 juin 2002, la dette nette de France Télécom atteignait 69,69 milliards d'euros, dont 48,9 milliards d'euros d'endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005. Le 4 décembre 2002, l'État français a publié l'annonce (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Trib. UE, 2 juill. 2015, aff. jtes n° T-425/04 et T-444/04

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Droit Administratif

N°10 . 2015-10-01


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