AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11CJCE, PRIVATISATIONS ET CONTRATS DE TRAVAIL

CJCE, PRIVATISATIONS ET CONTRATS DE TRAVAIL

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

SIGNALONS AU LECTEUR, DANS LA PRÉSENTE LIVRAISON DE DROIT Administratif, l'arrêt « Renato Collino ». rendu par la Cour de justice des Communautés le 14 septembre dernier (Comm. n° 221). Cet arrêt contient quelques informations intéressantes en ce qui concerne l'application dans la sphère publique des règles que pose la directive du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, règles qui. comme on le sait, ont leur pendant dans les dispositions (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2000-11-01


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