AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11L'ANNULATION DES MESURES D'EXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Renouveau et perspectives

L'ANNULATION DES MESURES D'EXÉCUTION DU CONTRAT PAR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - Renouveau et perspectives

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

Chronique par François BRENET

EXTRAIT *

Le juge du contrat se reconnaît un pouvoir d'annulation de plus en plus étendu. La constatation de cet état de fait conduit à s'interroger sur l'évolution des rapports entre le contentieux contractuel et le contentieux de l'excès de pouvoir Le contentieux des contrats administratifs est depuis quelques années sur le devant de la scène du droit administratif. La multiplication des « grands arrêts et des études doctrinales qui y sont relatifs l'atteste de la plus belle façon qui soit. C'est dans ce (...)

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N°11 . 2000-11-01


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