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Diverses précisions sur l'application de la directive travaux

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : CJCE, 26 sept. 2000, Com. Communautés européennes, aff. C-225/98 Un arrêt de la CJCE donne diverses indications sur l'application de la directive travaux, notamment en ce qui concerne la procédure de pré-information, la fixation de critères de lutte contre le chômage, et le nombre d'entreprises admises à soumissionner dans une procédure restreinte. 1. Par requête déposée au greffe de la cour le 22 juin 1998, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article (...)

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N°11 . 2000-11-01


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