AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11La prise en compte d'éléments relatifs au conjoint est parfois possible

La prise en compte d'éléments relatifs au conjoint est parfois possible

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : CE, 4 oct. 2000, Pham, Req. n° 204298 : Juris-Data n° 061038 Si, normalement, dans l'appréciation des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, il n'y a lieu de tenir compte que de faits imputables au demandeur, des données relatives à son conjoint pourront parfois être considérées. Il en va ainsi, par exemple, lorsque ledit conjoint a appartenu à un service de renseignements. • Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du Code civil : La réintégration (...)

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N°11 . 2000-11-01


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