AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Interprétation de la décision fixant le pays de destination

Interprétation de la décision fixant le pays de destination

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Kelewe Sarr, Req. n° 206525 : Juris-Data n° 061040 Lorsque la décision indique que l'étranger sera reconduit à destination de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, cela signifie qu'il pourra notamment être reconduit dans le pays dont il a la nationalité. • Considérant que M. Sarr, de nationalité mauritanienne, né en 1965, est entré en France en 1995 et s'est maintenu sur le territoire français, après que la commission des recours des réfugiés a, le (...)

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N°11 . 2000-11-01


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