AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Pas de reconduite de l'étranger résidant habituellement en France depuis plus de 15 ans

Pas de reconduite de l'étranger résidant habituellement en France depuis plus de 15 ans

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : CE, 23 juin 2000, Diaby, Req. n° 213584 : Juris-Data n° 060676 L'étranger placé dans cette situation, ayant le droit d'obtenir une carte de séjour temporaire en vertu des dispositions de l'article 12 bis-3° de l'ordonnance de 1945, ne peut pas être reconduit à la frontière. • Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « 1 — Le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un (...)

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N°11 . 2000-11-01


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