AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Agents des SPA recrutés par contrat emploi-solidarité

Agents des SPA recrutés par contrat emploi-solidarité

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : T. confl., 3 juill. 2000, Franchini, n° 3186 Les contrats emploi-solidarité sont de droit privé, même lorsque l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif. • Considérant que s'il est de principe que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une personne publique gérant un service public administratif sont soumis, dans leurs rapports avec cette personne et quel que soit leur emploi, à un régime de droit public, tel n'est pas le cas lorsqu'une (...)

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N°11 . 2000-11-01


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