AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11À propos des dates limites d'inscription

À propos des dates limites d'inscription

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Le Besco, Req. n° 194954 : Juris-Datan° 061044 Lorsque l'autorité organisatrice du concours fixe compétemment une date limite d'inscription à un concours, toute candidature présentée après ce délai est tardive. • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 30 avril 1991 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), pris sur le fondement de l'article 21 (...)

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N°11 . 2000-11-01


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