AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2000 - n° 11Indemnité de changement de résidence de la métropole vers un département d'outre-mer

Indemnité de changement de résidence de la métropole vers un département d'outre-mer

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

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Référence : CAA Bordeaux, 17 oct. 2000, Fougeroux, n° 98BX01927 La CAA de Bordeaux juge qu'un fonctionnaire affecté de 1972 à 1986 en métropole, de 1986 à 1989 en Polynésie, puis de 1989 à 1992 en métropole, ne remplit pas, lorsqu'il est muté en 1992 à la Réunion, la condition de quatre années de services sur le territoire européen de la France posée par l'article 19 du décret du 12 avril 1989. • Considérant que M. Fougeroux, qui a été muté sur sa demande du collège « Cousteau de Sene (Morbihan) (...)

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N°11 . 2000-11-01


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